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IP BOX : Les brevets, la voie d’accès historique au régime

Par Jean-Philippe Laurent, expert IP BOX — Publié le 20/10/2026


Réduire l’IP BOX aux seuls éditeurs de logiciels, c’est oublier son histoire. La France dispose en effet depuis des décennies d’un régime de faveur pour les revenus de la propriété industrielle. Sous l’empire de l’ancien article 39 terdecies du CGI, les produits de cession et de concession de brevets (ainsi que des inventions brevetables, de leurs perfectionnements et des procédés de fabrication qui en constituent l’accessoire indispensable) et de certificats d’obtention végétale (COV) étaient imposés au taux réduit de 15 %. Les logiciels, eux, n’y avaient pas accès pour les entreprises. La loi de finances pour 2019 a remplacé ce dispositif par l’IP BOX de l’article 238 du CGI : le taux a été abaissé à 10 % (contre 25 % d’impôt sur les sociétés de droit commun), le champ a été ouvert aux logiciels protégés par le droit d’auteur, mais l’avantage est désormais proportionné à l’effort de R&D de l’entreprise via le ratio Nexus. Les brevets et les COV sont donc le cœur historique du dispositif. Chaque catégorie d’actifs obéit toutefois à des règles de qualification propres, et chaque actif doit s’analyser individuellement. Pour le logiciel, voir notre article dédié « Le régime IP BOX appliqué aux éditeurs de logiciels ».


Les notions techniques employées dans cet article (assiette IP BOX, ratio Nexus, Résultat IP BOX, etc.) sont définies dans notre glossaire de l’IP BOX.


Quels sont les actifs concernés par l’IP BOX ?

Le taux réduit de 10 % sur le résultat IP BOX de cession, de concession ou de sous-concession s’applique à plusieurs catégories d’actifs éligibles :


  • les brevets et les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection (CCP) rattachés à un brevet,

  • les certificats d’obtention végétale (COV),

  • les logiciels protégés par le droit d’auteur,

  • certains procédés de fabrication accessoires à un brevet.


À l’inverse, les marques, dessins et modèles, noms commerciaux ou noms de domaine n’ouvrent pas droit au régime IP BOX.


Le logiciel n’est donc qu’une des portes d’entrée. Les entreprises industrielles, les acteurs de la deeptech, de la biotech, de la chimie ou de l’agronomie qui détiennent des titres de propriété industrielle sont pleinement concernés, souvent sans le savoir. Point d’attention toutefois : seuls les revenus de cession, de concession ou de sous-concession entrent dans le régime. Une entreprise qui exploite elle-même son brevet dans ses produits, sans le concéder, ne dégage pas de revenu éligible ; l’organisation de la détention et de la concession des titres (par exemple une licence intragroupe consentie à des conditions de pleine concurrence) devient alors déterminante. Encore faut-il qualifier correctement chaque actif, car une erreur de périmètre expose le régime.


Brevets et certificats d’utilité : quelles règles pour bénéficier de l’IP BOX ?

Le brevet protège une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle pour une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande (BOI-BIC-BASE-110-10 § 50). Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et qui offre une protection comparable, pour une durée plus courte, 10 ans à compter du dépôt de la demande (BOI-BIC-BASE-110-10 § 70). Les revenus tirés de leur cession, concession ou sous-concession diminués des dépenses R&D peuvent bénéficier du taux réduit après application du ratio Nexus. Ces actifs reposent sur un titre délivré, ce qui facilite l’identification de l’actif éligible, mais n’exonère pas d’une analyse fine du revenu rattachable et de la ventilation des dépenses.


Les certificats d’obtention végétale : sont-ils éligibles au régime de l’IP BOX ?

Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de propriété intellectuelle qui protège une variété végétale nouvelle répondant aux conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Il figure parmi les actifs éligibles au régime IP BOX. Les entreprises de semences et les acteurs de l’agrotech qui exploitent des variétés protégées peuvent entrer dans le champ de l’IP BOX. Les revenus de licence ou de cession attachés à ces certificats suivent la même logique : imposition à 10 % de l’assiette IP BOX, dans la limite du ratio Nexus. Ce périmètre, moins connu, est souvent négligé faute d’analyse dédiée. Nous détaillons ce régime dans notre article dédié : « L’application du régime de l’IP BOX aux certificats d’obtention végétale (COV) ».


Les procédés industriels accessoires : dans quelles conditions sont-ils éligibles à l’IP BOX ?

Le régime peut également viser certains procédés de fabrication qui constituent l’accessoire d’une invention brevetée et participent à son exploitation. Ce périmètre est particulièrement technique car il suppose le respect de plusieurs conditions cumulatives. En effet, ce procédé doit impérativement résulter d’opérations de recherche, être l’accessoire indispensable de l’exploitation du brevet ou d’un certificat d’utilité et enfin, il doit pouvoir être cédé, concédé aux termes du même contrat que le brevet ou le certificat d’utilité dont il est l’accessoire (BOI-BIC-BASE-110-10 § 120). Il faut donc être capable de démontrer le lien entre le procédé et le brevet principal, une appréciation délicate où une qualification fragile peut être contestée.


Brevets et logiciels : quelles différences sous le régime de l’IP BOX ?

La distinction entre propriété industrielle et logiciel emporte des conséquences pratiques. Le brevet suppose un titre délivré à l’issue d’une procédure de dépôt et d’examen. Le logiciel relève du droit d’auteur sans formalité de dépôt obligatoire, mais impose de démontrer son originalité. Dans les deux cas, l’entreprise doit documenter la R&D à l’origine de l’actif, car le mécanisme du ratio Nexus est identique, quelle que soit la nature de l’actif. La nature du titre change la façon de prouver l’éligibilité, pas la mécanique de l’avantage. Confondre ces logiques est une source d’erreur fréquente dans les dossiers mal maîtrisés.


Une même entreprise peut détenir plusieurs actifs éligibles relevant de catégories différentes (brevets, logiciels et certificats d’utilité, par exemple). Chacun fait alors l’objet d’une analyse distincte au regard du régime IP BOX.


Le ratio Nexus s’applique-t-il actif par actif ?

Quel que soit l’actif, brevet ou logiciel, la part de résultat IP BOX qui bénéficie du taux de 10 % dépend du ratio Nexus. Une R&D menée en interne ou via des prestataires non liés préserve un ratio élevé. À l’inverse, une forte sous-traitance auprès de sociétés liées ou l’acquisition de l’actif réduit ce ratio et donc l’avantage. En principe le calcul se fait actif par actif, ce qui devient rapidement complexe pour un portefeuille de brevets où chaque titre suppose son propre suivi de dépenses et de revenus. Le texte permet toutefois, sous conditions, un suivi par produit ou par famille de produits.


Suivi par actif, par produit ou par famille de produits : comment choisir ?

Le principe posé par l’article 238 du CGI est le suivi actif par actif : pour chaque brevet, l’entreprise isole ses revenus de concession ou de cession, ses dépenses de R&D et son ratio Nexus. Ce principe se heurte vite à la réalité industrielle, où un même produit intègre souvent plusieurs brevets et où un même brevet sert plusieurs produits. Le texte admet donc deux alternatives : un suivi par bien ou service, en faisant masse des actifs qui concourent à sa production, ou un suivi par famille de biens ou services.


Ce choix n’est pas libre. L’entreprise doit justifier qu’il lui est impossible de suivre ses revenus et ses dépenses au niveau plus fin (l’actif, puis le produit), puis appliquer la méthode retenue avec permanence et cohérence. Les dépenses communes à plusieurs actifs ou groupes d’actifs sont réparties en fonction de la valeur ajoutée qu’ils procurent ou, à défaut, du revenu que chacun génère.


Le périmètre retenu a des effets concrets. Un regroupement simplifie le suivi et permet de compenser, au sein d’un même produit ou d’une même famille, des brevets encore déficitaires avec des brevets rentables. Il peut en revanche diluer le ratio Nexus si le groupe intègre des titres acquis ou dont la R&D a été confiée à des sociétés liées. Il détermine aussi le niveau auquel l’option est exercée, l’annexe à la déclaration de résultat établie et la documentation tenue à la disposition de l’administration. C’est donc une décision structurante, à prendre dès la première option avec une vision de l’évolution du portefeuille.


Concessions intragroupes : quel lien avec les prix de transfert ?

Dans les groupes industriels, le brevet est souvent détenu par une société (la holding ou l’entité qui porte la R&D) et exploité par des filiales de production ou de distribution. La licence consentie à ces filiales génère des redevances qui peuvent entrer dans le régime IP BOX : pour beaucoup d’industriels, c’est même la seule façon de dégager un revenu éligible. À l’inverse, la cession d’un brevet à une entreprise liée est exclue du régime.


Le montant de la redevance devient alors central, puisqu’il détermine directement l’assiette imposée à 10 %. Il doit correspondre à ce que des entreprises indépendantes auraient convenu (principe de pleine concurrence). Une redevance surévaluée déplacerait artificiellement du résultat vers le taux réduit et sera naturellement examinée par l’administration, au titre des prix de transfert (article 57 du CGI) dans un contexte international ou de l’acte anormal de gestion entre sociétés françaises. La politique de prix de transfert du groupe et la documentation IP BOX doivent donc raconter la même histoire.


Trois points de vigilance complètent l’analyse. D’abord, la R&D sous-traitée à des sociétés liées ne compte pas au numérateur du ratio Nexus : l’organisation de la recherche au sein du groupe pèse directement sur l’avantage. Ensuite, en cas d’intégration fiscale, le régime s’applique au niveau du groupe et non de chaque société membre, ce qui change la lecture des flux entre sociétés intégrées. Enfin, lorsque le concédant est situé à l’étranger, la déductibilité des redevances chez la filiale française peut être limitée par la clause anti-abus visant les redevances versées à une entreprise liée faiblement imposée.


CIR et IP BOX : un cumul possible ?

Les revenus d’un brevet peuvent s’inscrire dans un cycle où le crédit d’impôt recherche (CIR) a soutenu la R&D en amont, puis où l’IP BOX réduit l’imposition des revenus en aval. Les deux dispositifs répondent à des logiques complémentaires et peuvent se cumuler : le CIR sur les dépenses, l’IP BOX sur les revenus.


En synthèse : un potentiel souvent sous-estimé

Beaucoup d’entreprises industrielles sous-estiment leur potentiel IP BOX parce qu’elles associent le régime au seul logiciel, alors que les brevets en sont historiquement le cœur. Encore faut-il inventorier les titres, choisir le bon niveau de suivi, isoler les revenus de concession et sécuriser les flux intragroupes. C’est précisément la démarche de Monarqk, cabinet spécialisé en fiscalité de l’innovation


Questions fréquentes

L’IP BOX concerne-t-elle uniquement les logiciels ?

Non. Le régime couvre les brevets, les certificats d’utilité, les certificats d’obtention végétale et certains procédés industriels accessoires, en plus des logiciels protégés par le droit d’auteur. Chaque catégorie obéit à des règles de qualification propres.


Les revenus d’un brevet sont-ils imposés à 10 % ?

L’assiette IP BOX de cession, de concession ou de sous-concession d’un brevet éligible peut être imposée à 10 %, après application du ratio Nexus et isolement des revenus concernés. Cet isolement demande une analyse précise.


Une entreprise peut-elle bénéficier de l’IP BOX pour plusieurs brevets ?

Oui. Le régime s’applique en principe actif par actif, ou par produit ou famille de produits lorsque ce suivi est impossible. Chaque brevet éligible doit être identifié individuellement, puis rattaché à une assiette et à un ratio Nexus.


Pourquoi confier l’analyse d’un portefeuille de brevets à un cabinet ?

Parce que le ratio Nexus et l’assiette IP BOX se calculent actif par actif (ou par produit ou famille de produits) : le choix de ce périmètre, la répartition des dépenses communes et, dans un groupe, le niveau des redevances intragroupe conditionnent directement l’avantage. Sur un portefeuille, cette complexité et le risque d’erreur justifient l’intervention d’un spécialiste.



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