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Qu'est-ce que l'IP BOX ? 

L’ IP BOX est issu de la réforme du régime d’imposition de la Propriété Intellectuelle mise en œuvre dans le cadre de la Loi de Finances 2019.

Le dispositif intègre désormais l’approche « nexus » et est élargi aux logiciels protégés par le droit d’auteur.

Monarqk vous accompagne sur la mise en place de l''IP BOX, logo monarqk, cabinet de conseil, fiscalité

L’IP BOX est un dispositif de RÉDUCTION D’IMPÔT :

permettant de soumettre

une part de son résultat

à un taux d’IS réduit à 10 %

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La société doit détenir au moins un actif éligible : 

(cet actif n’est pas nécessairement une « immobilisation au bilan »)

Brevet , Certificat d’Utilité, Certificat Complémentaires de Protection

Certificat d’obtention végétale (COV)

Logiciel protégé par le droit d’auteur

Procédé de fabrication industriel (sous conditions)

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Deux types de revenu sont éligibles :

Les prestations de service (installation, formation, paramétrage, etc.) en sont exclus.  

Concession

et sous concession

(au sens large, c’est-à-dire
licence, abonnement, revenus SAAS, etc.)

Cession d'un actif 

(sous conditions)

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Le résultat IP BOX 

Il s’agit de calculer « un résultat net de cession et/ou de concession » par actif, pondéré par le ratio « nexus », déduit extra-comptablement du résultat imposable pour être soumis au taux réduit de 10%».

Assiette actif =
(Revenus N – Dépenses R&D N)

Revenus Ex. N – Dépenses R&D Ex. N

X

Degré d’intégration de votre R&D
(de 0% à 100%)

Mesure (coefficient entre 0 et 100%) de votre contribution de R&D dans la valeur de l’actif

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Pour plus d'information

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