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L'IP BOX

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La nouvelle mouture du régime de l’IP BOX s’applique désormais aux logiciels protégés par le droit d’auteur, ce qui étend significativement la portée du régime d’imposition des revenus et plus-values issus des brevets et certificats d’obtention végétale . Ce régime a été réformé par la loi de finances pour 2019 suite aux recommandations de l'Union européenne et de l'OCDE.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition, et dont l’exploitation des actifs incorporels éligibles génère des revenus directs éligibles substantiels, peuvent bénéficier de cette imposition de faveur à 10 %, en optant pour cet IP BOX » (Intellectual Property Box) directement dans leur liasse fiscale.

Les actifs et les revenus visés par le dispositifs

Les actifs incorporels éligibles sont limitativement listés :

1° Les brevets, certificats d'utilité & complémentaires de protection rattachés à un brevet ;

2° Les certificats d'obtention végétale ;

3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;

4° Les procédés de fabrication industriels [1] ;

5° Les inventions brevetables non brevetées [2].

Les revenus directs éligibles sont, eux aussi limitativement listés :

a) Les revenus de cession ;

b) Les revenus de concession, définie au sens large de tout contrat conférant un droit d’exploitation ou d’utilisation de l’actif incorporel ;

c) Les revenus de sous-concession

Un dispositif optionnel par actif

L’option à l’IP BOX, et les calculs afférents, sont effectués par actif ou par groupe d’actifs éligibles. Les calculs visent à déterminer une assiette calée sur l’exercice, pondérée par un coefficient pluriannuel mesurant, pour la société déclarante, le degré de propriété de la R&D sous-jacente par actif (ou groupe d’actifs) éligible.

Ainsi, seules les sociétés qui ont investi en R&D pour les actifs incorporels sont effectivement en mesure de bénéficier de l’avantage fiscal induit par l’IP BOX. PME ou non, membres d’un Groupe Fiscal [3] (Intégration Fiscale) ou non, toutes peuvent étudier les avantages du régime de faveur, pour peu qu’ils dégagent des résultats imposables.

Le régime, encore récent, a donné lieu à de nombreuses incompréhensions et confusions. Alors si vous vous reconnaissez dans ces quelques objections formulées ci-après, nous devons en parler ...

" Notre société n’a pas activé les dépenses de développement de notre logiciel. Ce n’est donc pas un actif au sens de l’IP BOX, ce qui interdit toute option pour ce régime ​"

" Le compte de résultat de notre  société est structurellement à l’équilibre grâce au CIR. Depuis des années, elle ne contribue donc pas au résultat Groupe, très largement positif. L’IP BOX n’est donc pas pour nous "

" Nous exploitons des logiciels, en mode SAAS. En outre, nous avons massivement recours à de la R&D en sous-traitance en Pologne et en Inde. Le rapport Nexus rend inutile toute option à l’IP BOX "

" Les logiciels protégés par le droit d’auteur sont éligibles au régime de l’IP BOX, ce qui découle de leur originalité. Comme nos logiciels sont le fruit du travail de nos équipes de R&D, lequel nous permet de bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, il n’y a aucune question à se poser quant à leur originalité"

" Nous concédons des brevets uniquement à nos filiales à l’international. L’IP BOX n’est donc pas pour nous. »

De manière plus générale, nous sommes à votre disposition pour vous apporter les réponses à vos interrogations sur ce dispositif certes complexe mais avantageux.

 

[1] … qui :   a) Constituent le résultat d'opérations de recherche; b) Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ; c) Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention.

[2] Le PLR pour 2023 propose la suppression de cette catégorie jugée inefficiente.

[3] Lorsqu’une société appartient à un groupe fiscal, l'option est exercée par la société tête de groupe, avec des spécificités calculatoires que nous détaillerons pas ici.

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