Glossaire IP BOX : les notions clés de l’article 238 du CGI

Monarqk — Publié le 06/10/2026

Ce glossaire définit les notions utilisées dans l’ensemble de nos articles sur l’IP BOX (article 238 du CGI). Il vaut pour tous les actifs éligibles : brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur et certificats d’obtention végétale. Lorsqu’une notion s’applique différemment selon l’actif, la différence est précisée.

Une convention de vocabulaire, propre à Monarqk, traverse nos articles : l’assiette IP BOX désigne les revenus éligibles diminués des dépenses de R&D, et le résultat IP BOX désigne cette assiette après application du ratio Nexus. Les textes officiels emploient indifféremment « revenu net » et « résultat net » ; cette distinction rend les calculs plus lisibles.

Les actifs éligibles

Actif éligible

Actif incorporel dont les revenus peuvent relever du taux de 10 %. La liste est limitative : brevets et titres assimilés, logiciels protégés par le droit d’auteur, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication accessoires à un brevet. Les marques, dessins et modèles, noms de domaine et savoir-faire non brevetable en sont exclus.

Brevet et titres assimilés

Titre délivré à l’issue d’une procédure de dépôt et d’examen, qui protège une invention technique. Le régime vise aussi les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. L’existence du titre suffit à établir la protection ; la difficulté porte ensuite sur les revenus et les dépenses.

Procédé de fabrication accessoire

Procédé industriel issu d’opérations de recherche au sens du CIR, qui constitue l’accessoire indispensable d’un brevet ou d’une invention brevetable et est cédé ou concédé dans le même contrat que celui-ci.

Logiciel protégé par le droit d’auteur

Programme d’ordinateur qui présente un caractère original. Aucun dépôt n’est exigé : la protection naît de la création. Le régime couvre aussi les versions successives du logiciel.

Originalité

Condition d’éligibilité propre au logiciel. Le logiciel doit refléter un apport intellectuel propre à son auteur, au-delà d’une logique automatique et contraignante (arrêt Pachot, 1986), ou être une « création intellectuelle propre à son auteur » au sens du droit européen. Elle se démontre par les choix de conception, d’architecture et de structuration, et non par les fonctionnalités, qui ne sont pas protégées en tant que telles.

Certificat d’obtention végétale (COV)

Titre qui protège une variété végétale nouvelle. Comme le brevet, il établit la protection par sa délivrance.

Titularité

Qualité de l’entreprise qui détient les droits sur l’actif, condition pour pouvoir le céder ou le concéder. Pour un brevet ou un COV, le titre désigne le titulaire ; en copropriété, la répartition des droits d’exploitation doit être organisée. Pour un logiciel, les droits sur le code écrit par des salariés reviennent à l’employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle), mais le code écrit par des freelances, des prestataires ou des fondateurs avant la création de la société suppose une cession écrite.

Les opérations et les revenus

Concession

Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter l’actif tout en en conservant la propriété. La doctrine administrative l’entend au sens large : tout contrat conférant au licencié le droit d’utiliser l’actif, à des fins internes ou pour produire et commercialiser des biens et services, de façon totale ou partielle, exclusive ou non. Pour un logiciel, l’accès peut se faire à distance depuis une plateforme hébergée, ce qui inclut le SaaS.

Sous-concession

Concession consentie par une entreprise qui exploite elle-même l’actif sous licence. Les redevances perçues sont éligibles ; les redevances versées au titulaire sont déduites et figurent au dénominateur du ratio Nexus.

Cession

Transfert de la propriété de l’actif contre un prix. Elle n’est éligible que si l’actif n’a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans et si l’acquéreur n’est pas une entreprise liée. La vente des titres de la société qui détient l’actif n’est pas une cession de l’actif.

Revenus éligibles

Revenus de cession, de concession et de sous-concession de l’actif au titre de l’exercice. Ils excluent tout ce qui rémunère autre chose que le droit d’exploiter l’actif. Pour un brevet, il s’agit typiquement des redevances de licence et du prix de cession. Pour un logiciel, des licences, de la maintenance évolutive et de la part des abonnements SaaS qui rémunère l’accès au logiciel. L’exploitation directe de l’actif dans les produits que l’entreprise vend, sans concession, ne génère pas de revenu éligible.

Détourage (ou éclatement)

Opération qui isole, dans un prix global, la part qui rémunère l’actif de celle qui rémunère des services exclus (hébergement, support, formation, développements spécifiques). Elle concerne surtout les abonnements SaaS, mais aussi tout contrat mixte, par exemple une licence de brevet assortie d’une assistance technique. La clé de répartition retenue doit être justifiée et appliquée avec constance.

Le calcul

Dépenses de R&D

Dépenses en lien direct avec la création, le développement ou l’acquisition de l’actif. Elles comprennent notamment :

• les dépenses de personnel affecté à ces travaux ;

• les travaux sous-traités à cette fin ;

• les matériels, équipements et outils utilisés pour ces travaux (laboratoire, essais, outils informatiques) ;

• le prix d’acquisition de l’actif ou d’un élément qui y est intégré (brevet racheté, module logiciel acquis) ;

• les redevances versées à un tiers pour l’exploitation de l’actif ou d’un de ses éléments.

Les frais généraux et les charges relatives aux terrains, aux bâtiments et aux emprunts sont exclus.

Assiette IP BOX

Revenus éligibles d’un actif diminués de ses dépenses de R&D de l’exercice. Convention de vocabulaire Monarqk : les textes parlent de « résultat net ».

Assiette négative

Assiette inférieure à zéro qui s’impute sur les assiettes positives des exercices suivants du même actif, produit ou famille.

Ratio Nexus

Coefficient, compris entre 0 et 100 %, qui détermine la part de l’assiette positive imposée à 10 %. Il rapporte :

• au numérateur : les dépenses de R&D réalisées par l’entreprise ou confiées à des prestataires non liés, majorées de 30 % ;

• au dénominateur : l’ensemble des dépenses de R&D de l’actif, y compris les acquisitions, les redevances versées et la sous-traitance confiée à des entreprises liées.

Les deux termes cumulent les dépenses depuis l’origine du développement de l’actif ou, par dérogation, depuis le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019. Grâce à la majoration de 30 %, le ratio reste à 100 % tant que les dépenses défavorables ne dépassent pas environ 23 % du total.

Résultat IP BOX

Produit de l’assiette positive d’un actif par son ratio Nexus. Les résultats IP BOX des actifs de l’exercice s’additionnent, sont déduits extra-comptablement du résultat imposable et imposés séparément au taux de 10 %. La fraction de l’assiette non couverte par le ratio reste imposée au taux normal.

L’option et la déclaration

Option

Décision de l’entreprise de soumettre un actif, un produit ou une famille au régime. Elle est exercée au titre de chaque exercice, dans la déclaration de résultat.

Annexes 2468-SD et 2467-SD

Formulaires qui matérialisent l’option et détaillent, pour chaque actif, produit ou famille, les revenus, les dépenses, les éléments cumulés du ratio Nexus et le résultat imposé à 10 %. L’annexe 2468-SD est jointe à la liasse de l’entreprise ; en intégration fiscale, la société mère souscrit l’annexe 2467-SD pour le groupe.

Documentation justificative

Dossier que l’entreprise doit tenir à la disposition de l’administration en cas de vérification (article L. 13 BA du LPF). Il décrit l’organisation de la R&D, présente chaque actif, retrace les revenus et les dépenses et justifie le ratio Nexus. Pour un logiciel, il porte aussi la démonstration de l’originalité.