Qu'est-ce que
L'IP BOX ?
L’ IP BOX est issu de la réforme du régime d’imposition de la Propriété Intellectuelle mise en œuvre dans le cadre de la Loi de Finances 2019. Le dispositif intègre désormais l’approche « nexus » et est élargi aux logiciels protégés par le droit d’auteur.
L’IP BOX est un dispositif de RÉDUCTION D’IMPÔT :
permettant de soumettre une part de son résultat à un taux d’IS réduit à 10 %
calculé sur l’exercice fiscal (et non sur l’année civile)
cumulable avec les CIR et CII
optionnel, à l’initiative du bénéficiaire, au moment du dépôt de sa liasse fiscale
applicable aux intégrations fiscales
pérenne car issu des engagements de la France vis-à-vis de l’UE et de l’OCDE
déclaratif ce qui implique un contrôle a posteriori, via une documentation justificative
récent : applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
La société doit détenir au moins un actif éligible :
(cet actif n’est pas nécessairement une « immobilisation au bilan »)
Brevet , Certificat d’Utilité, Certificat Complémentaires de Protection
Logiciel protégé par le droit d’auteur
Certificat d’obtention végétale (COV)
Procédé de fabrication industriel (sous conditions)
Deux types de revenu sont éligibles:
Concession et sous concession
(au sens large, c’est-à-dire
licence, abonnement, revenus SAAS, etc.)
Cession d'un actif
(sous conditions)
Les prestations de service (installation, formation, paramétrage, etc.) en sont exclus.
Le résultat IP BOX
Il s’agit de calculer « un résultat net de cession et/ou de concession » par actif, pondéré par le ratio « nexus », déduit extra-comptablement du résultat imposable pour être soumis au taux réduit de 10%».
Assiette actif =
(Revenus N – Dépenses R&D N)
Revenus Ex. N – Dépenses R&D Ex. N
X
Degré d’intégration de votre R&D
(de 0% à 100%)
Mesure (coefficient entre 0 et 100%) de votre contribution de R&D dans la valeur de l’actif
