RÉGIME
DE L'IP BOX

pour les éditeurs de logiciels

L’IP BOX, un régime fiscal favorable

pour l’imposition de vos revenus logiciels

Principe : Bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les revenus directement issus des logiciels protégés par le droit d’auteur.

Avantages : Taux réduit de 10 % sur les revenus (nets) éligibles et Cumul possible avec le CIR et le CII.

L’IP BOX (Article 238 du CGI) est issu de la réforme du régime d’imposition de la Propriété Intellectuelle mise en œuvre en 2019 pour répondre aux recommandations de l’OCDE et de l’Union Européenne.

L’ancien dispositif de faveur (applicable aux brevets et aux Certificats d’Obtention Végétale) avait, en effet, été jugé “dommageable”, au motif que l’avantage fiscal induit pouvait être accordé même aux entreprises qui ne sont pas à l’origine des actifs concernés.

L’IP BOX, nouveau régime de faveur des actifs incorporels, corrige cela en intégrant l’approche OCDE dite “Nexus” (liant les dépenses engagées pour créer et développer un actif éligible et l’imposition réduite des revenus générés) et s’applique désormais en sus aux logiciels protégés par le droit d’auteur, ce qui en étend significativement la portée.

Ainsi, les éditeurs de logiciels peuvent désormais bénéficier d’un taux réduit d’impôt de 10 % sur tout ou partie de leur résultat imposable, en lien avec les revenus de licence, de maintenance (évolutive) ou les abonnements SaaS d’un actif logiciel éligible. Il convient de noter en outre que la notion d’”actif” n’implique pas nécessairement une immobilisation des dépenses de développement correspondantes.

L’option à l’IP BOX est matérialisée dans un formulaire Cerfa idoine au sein de la liasse fiscale du bénéficiaire, option qu’il faut ensuite maintenir les exercices suivants pour continuer de bénéficier du régime au titre de l’actif éligible déclaré.

L’IP BOX peut se cumuler avec les Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII). Il convient de noter toutefois que les actifs à privilégier dans les déclarations IP BOX ne sont pas forcément les mêmes que pour le CIR/CII (plutôt des “vaches à lait” que des “jeunes vedettes”).

Modalités de calcul

Le Résultat IP BOX est calculé sur l’exercice, par addition des Résultats IP BOX positifs des actifs éligibles déclarés. Il est imposé au taux réduit de 10 % et est déduit extra-comptablement du résultat imposable de l’entreprise.

Pour chaque actif éligible déclaré (le caractère optionnel de l’IP BOX vous permet de faire ce choix librement, à la réserve suivante près :

il faut maintenir l’option prise pour continuer de bénéficier du régime au titre de l’actif éligible précédemment déclaré), il est obtenu par le produit de l’assiette IP Box (uniquement lorsqu’elle est positive - sinon la prise d’option est inopportune*) par le Nexus.

* Une assiette IP BOX négative déclarée s’impute sur les assiettes positives ultérieures du même actif

Résultat IP BOX (Actif A) =

(Revenus éligibles - Dépenses R&D) x Nexus

{

Assiette IP Box (Actif A)

Les revenus éligibles

Il s’agit uniquement des revenus de cession (non abordés ici) et de concession d’un actif éligible. La définition de la concession dans la doctrine administrative IP BOX est particulièrement adaptée à l’univers des logiciels : elle “s'entend au sens large de tout contrat conférant au licencié le droit d'utiliser l'invention tant à des fins internes (…) que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services... Elle peut, en outre, être totale ou partielle, exclusive ou non…“

La doctrine administrative précise en outre que “l'accès peut notamment s'effectuer à distance à partir d'une plateforme d'hébergement ou par installation sur un équipement propre à l'entreprise“. Ainsi, revenus de licences, de maintenance évolutive et abonnements SaaS comprennent la rémunération d’une Concession au sens de l’IP BOX !

Comme seule la partie correspondant à la rémunération du droit d’utilisation du logiciel est éligible, il faut exclure celle correspondant aux services non éligibles, c’est-à-dire l’assistance technique/support/hotline ainsi que l’hébergement du logiciel et de ses données.

La doctrine permet un tel découpage des revenus “mixtes” tant que la répartition effectuée repose sur des données comptables objectives et homogènes, et selon une méthode justifiée par l’entreprise. Elle présente une liste non exhaustive de méthodes pour ce faire.

Exemple du traitement des revenus des abonnements SaaS

Les dépenses de R&D à prendre en compte

Ce sont celles en lien direct avec la création, le développement ou l’acquisition de l’actif éligible. S’y trouvent notamment les dépenses de personnel en charge de la conception et du développement du logiciel, les dépenses sous-traitées visant aux mêmes fins, les dépenses d’acquisition de matériels et d’outils informatiques utilisés pour le

développement du logiciel, les dépenses d’acquisition dudit logiciel (ou d’une brique incluse en son sein), les redevances de concession versées en lien avec un fournisseur tiers…

Sont explicitement exclus les frais généraux, les frais et charges relatifs aux terrains, aux bâtiments et aux emprunts.

Bien comprendre le Nexus

Ce ratio (exprimé en pourcentage, compris entre 0 % et 100 %) appliqué à une assiette IP BOX positive, permet de calculer le Résultat IP BOX de l’actif correspondant.

Il se calcule en cumul depuis l’origine du logiciel ou, par simplification, depuis le premier exercice ouvert à compter du 01/01/2019, en prenant en

compte les dépenses en lien direct avec la création, le développement ou l’acquisition de l’actif éligible concerné.

Si votre entreprise a “créé” elle-même l’actif (même en sous-traitant certains travaux à une entreprise non liée capitalistiquement), il sera égal à 100 %.

Vous avez acquis l’actif éligible (même au sein d’un fonds de commerce);
L’actif éligible vous est concédé par un éditeur tiers;
Des travaux de développement de l’actif éligible ont été effectués par une entité; capitalistiquement liée (sauf au sein d’une même intégration fiscale);
Votre société est entrée dans une intégration fiscale après le 31/12/2018.

Qu’est ce qui fait baisser le Nexus ?

Parlons justement des intégrations fiscales...

L’option à l’IP BOX est prise par la mère d’une intégration fiscale au titre des actifs des sociétés membres, via un Cerfa spécifique (2467-SD).

La mère, par définition, seule redevable de l’IS au titre des sociétés du Groupe Fiscal, bénéficie de l’IP BOX via sa déduction du “Résultat d’Ensemble” (i.e. résultat fiscal de l’intégration fiscale).

Le calcul du Nexus est effectué au niveau de l’intégration (les prestations intra Groupe Fiscal ne le font pas baisser), sans tenir compte des dépenses antérieures à celle-ci.

Tout se passe comme si la Mère avait acheté au jour de l’entrée en intégration de sa fille, l’actif éligible développé et exploité par cette dernière, à un prix théorique appelé “Valeur Vénale”.

Il convient de prendre en compte cette Valeur Vénale comme un coût d’acquisition de l’actif éligible, lors de la première déclaration IP BOX, pour le calcul de son assiette IP BOX et Nexus.

Elle affectera le Nexus pendant plusieurs années. L’assiette pourrait même en devenir négative.

Pour les entrées en intégration fiscale après le 31/12/2018

La protection par le droit d'auteur

Pour être éligibles, les logiciels doivent être protégés par le droit d’auteur.

Cette protection ne nécessite pas de formalité administrative préalable de votre part. Nul besoin d’avoir breveté votre logiciel ou d’en avoir déposé les codes sources (même si c’est une bonne pratique) pour bénéficier du régime de l’IP BOX.

En revanche, la protection d’un logiciel par le droit d’auteur nécessite de faire la preuve de son originalité. L’originalité d’un logiciel doit faire l’objet d’une documentation idoine, et ne doit pas être confondue avec l’innovation. L’argumentaire à fournir n’est pas le même que celui que vous pouvez établir pour justifier du CIR ou CII.

Une œuvre est originale dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Celle-ci peut se traduire notamment par les choix effectués lors de sa création.

La jurisprudence en matière d’originalité logicielle, demande de mettre évidence “l’apport intellectuel et personnel“ de son auteur “allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante“ (Extrait de l’Arrêt Pâchot, du 7 mars 1986). Ainsi, les développements ressortant de la stricte conformité à des normes, à la loi, aux usages communément admis, ne ressortent pas de la mise en avant de l’originalité du logiciel concerné.

On notera également que les algorithmes ne sont pas protégeables par le droit d’auteur, de même que telle ou telle fonctionnalité d’un logiciel (le droit d‘auteur ne peut protéger un concept).

La société doit tenir à disposition de l'Administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier le Résultat IP BOX de chaque actif, ce qui inclut, outre le calcul de son assiette IP BOX, le suivi pluriannuel des dépenses de son Nexus. Cette documentation doit en outre comprendre une présentation de la société, de son organisation et de ses activités de R&D, ainsi que la justification de la pertinence économique des méthodes de calcul adoptées.

Lorsque l'entreprise ne produit pas cette documentation dans les délais légaux, une amende égale à 5% du montant du résultat net ayant été imposé au taux réduit est applicable.

Documentation Justificative

L’équipe MONARQK est prête à vous accompagner pour bénéficier de manière optimale de l’IP BOX

Pour ce faire, nous vous proposons d’évaluer ensemble en amont les enjeux liés à une éventuelle prise d’option au titre de l’IP BOX pour votre société.

Ceci via un entretien de 30 minutes environ, avec notre équipe spécialisée, en toute transparence, et sans engagement, afin de :

vous présenter le dispositif de manière adaptée à votre société,
vérifier votre potentiel d’éligibilité et vos enjeux en termes d’économies d’impôt,
rappeler quelques conseils et préconisations de base pour vos futures déclarations.

Nous maîtrisons cette complexité ; l’IP BOX est notre quotidien ! Nous serons pleinement à même de vous accompagner dans cette mise en place, parce qu’une note de synthèse, simplificatrice comme l‘est le présent document, ne saurait suffire.

Car, chez MONARQK, à rebours des process d’industrialisation, nous consacrons le temps nécessaire pour analyser votre dossier, vous connaître, comprendre votre activité, votre organisation et votre modèle économique pour vous apporter un conseil pertinent et personnalisé.

Notre approche résolument pédagogique vous donnera les clés pour décider, parmi les stratégies proposées, la plus conforme à votre intérêt et à votre situation.

À très bientôt !

L’IP BOX est un dispositif ouvert et complexe où chaque entreprise doit justifier des méthodes et choix mis en œuvre, homogènes dans le temps, tout en s’assurant de leur conformité avec un texte de loi et une doctrine trop souvent sources de confusion.